Concubinage – Séparation – Pension alimentaire et mise entre parenthèse de la carrière professionnelle
Tout d’abord, il faut savoir qu’étant une union libre les conditions de rupture du concubinage sont tout aussi libres.
Par ailleurs, il est à noter, en présence d’enfants, que les mêmes règles que celles prévues en matière de divorce s’appliquent c’est-à-dire que l’autorité parentale est exercée conjointement par les 2 parents et dans ce cas, ce sont ces derniers qui décident ensemble du lieu de résidence des enfants, en fonction de l’intérêt de ces derniers.
Et c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui est compétent à l’instar des couples mariés. A cet égard, ce dernier est saisi en cas de désaccord sur les modalités de la séparation : garde des enfants, pension alimentaire et indemnisation pour les années perdues à ne pas travailler en vue de s’occuper de l’éducation des enfants etc…
Concernant la pension alimentaire, le montant peut être fixé dès la séparation en cas d’accord entre les concubins. Ce dernier montant peut être homologué par le JAF saisi par simple requête, afin de prévenir toute difficulté d’exécution. Mais si les concubins ne parviennent à aucune entente, alors l’un d’eux pourra saisir par requête le JAF qui prendra sa décision en fonction des ressources de chaque parent et des besoins des enfants. Mais, il faut savoir que dans tous les cas de figure la pension alimentaire est versée au parent chez qui l’enfant réside.
Contactez Juriclic.net, vous serez orienté et conseillé dans toutes vos démarches juridiques et/ou judiciaires en toute confidentialité par un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express