Contentieux de la reconduite à la frontière : Situation de départ volontaire
L’arrêté de reconduite à la frontière est une décision écrite et motivée (c’est-à-dire justifiant les raisons pour lesquelles elle a été rendue) et qui est prise par le Préfet du département de résidence de l’étranger ou par le Préfet de police s’il réside à Paris. La même obligation de quitter le territoire français fixe également le pays vers lequel l’étranger est renvoyé.
La notification de quitter le territoire s’effectue de plusieurs manières : soit par un fonctionnaire de police (par exemple, dans le cadre d’une interpellation), soit par le greffier de l’établissement pénitentiaire (dans le cas où l’étranger est en prison) soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui est confirmée, le même jour, par lettre simple.
Dès notification de l’arrêté de reconduite à la frontière, l’étranger doit avoir la possibilité d’avertir dans les plus brefs délais son consulat, une personne de son choix ou son avocat.
De même que dès la notification de l’arrêté de reconduite à la frontière, l’étranger dispose d’un délai de 30 jours pour quitter volontairement le territoire français. Dans le même temps, il peut solliciter du dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine sauf dans le cas où il a été placé en rétention.
Dans le même délai de 30 jours suivant la notification, l’étranger peut demander au tribunal administratif l’annulation de la décision de quitter le territoire ainsi que celle fixant le pays de destination.
Dans le cadre de cette procédure, il est possible pour l’étranger de bénéficier de l’aide juridictionnelle mais à condition que la demande ait été faite au moment de l’introduction de la requête en annulation au plus tard.
L’audience est publique et la présence de l’avocat est nécessaire.
À cet égard, et dans le cas où il n’est pas assisté, l’étranger peut demander au Président du tribunal administratif qu’il lui désigne un avocat d’office.
Le Tribunal administratif rend son jugement dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine.
