Règles de sécurité incendie
Certaines règles de ‘’sécurité incendie’’ vise particulièrement les immeubles construits avant 1987 et cela, en vue notamment de les mettre en conformité avec l’arrêté du 05 février 2013 relatif au détecteur de fumée. C’est ainsi que des consignes de sécurité doivent être affichées aussi bien dans les halls d’entrée d’immeubles, que près des accès aux escaliers et aux ascenseurs. Ces...Read More
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Achat à crédit en foires et salons
Il faut savoir qu’il n’y a pas de délai de rétractation de 07jours en cas d’achat effectué dans une foire ou un salon. En revanche, une exception est prévue lorsque l’acquisition a été effectuée à travers la souscription d’un crédit bancaire : en effet, le consommateur peut se rétracter. Ce droit de rétractation concernant le crédit aura pour conséquence la résiliation de l’achat à crédit du...Read More
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Achat en foires et salons
Les règles de protection du consommateur, notamment concernant le délai de rétractation, diffèrent selon que l’on est en présence d’un achat suite à un démarchage (à domicile ou par téléphone) ou bien d’une acquisition effectuée dans une foire ou un salon. En effet, il faut savoir qu’aucun délai de rétraction n’est prévu lorsque le consommateur a acheté un bien ou un service dans une foire ou...Read More
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Règles juridiques de la location
Bénéficiez d’une aide juridique sur la location, l’état des lieux, le dépôt de garantie, la résiliation … par mail ou par téléphone avec juriclic.net.. Des avocats en ligne répondent à toutes vos questions concernant : Mise en œuvre de l’état des lieux : Est-ce une procédure obligatoire ? A quel moment l’état des lieux doit-il être dressé ? Par qui ? L’absence d’état des lieux...Read More
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Aide juridique logement
Aide juridique logement : formalités de construction Vous pensez à l’acquisition ou la construction d’un logement et vous ne savez pas comment vous y prendre? Les conseillers de juriclic.net sont là pour vous éclairer sur le droit du logement. Nous vous assurons un service de conseil juridique en ligne qui répond à toutes les questions relatives à l’achat ou la construction d’un...Read More
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Règles de voisinage
Règles de voisinage : mitoyenneté, servitudes de passage, bornage Consultation juridique en ligne sur les règles de voisinage Pour toute question juridique concernant les règles de voisinage et le droit du logement en général, nos avocats en ligne vous conseillent sur les règles juridiques encadrant le bornage de terrains, les murs mitoyens, les servitudes de passage, les ouvertures (portes,...Read More
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Propriétés et droits réels
Conseil juridique d’avocats en ligne Pour toute question concernant le droit du logement, juriclic.net vous assure une assistance juridique en ligne ou par téléphone. Nos avocats vous apportent aide et conseil en tout ce qui concerne : – Le droit d’accession: La présomption de propriété des constructions, plantes et ouvrages – Le droit de propriété et la propriété du dessus...Read More
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Financement et crédit immobilier
Offre et contrat de prêt Assistance juridique en ligne sur les prêts immobiliers Consultez juriclic.net pour toute question relative au droit du logement ou à n’importe quel autre domaine du droit. Des avocats spécialisés vous assistent en ligne et vous apportent toute l’aide juridique dont vous avez besoin concernant : Offre de prêt immobilier : contenu de l’offre de prêt; délai de...Read More
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Publicité foncière
Ses règles, les droits sur les immeubles Aide juridique en ligne sur les règles de publicité foncière Consultez juriclic.net pour toute interrogation concernant la publicité foncière et le droit du logement en général. Vous trouverez réponse à toute question sur : Règles de publicité foncière : Actes devant faire l’objet d’une publicité foncière Effets de la publicité foncière : Opposabilité...Read More
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Contrats commerciaux
L’équipe de consultants de juriclic.net est à votre entière écoute pour vous apporter un conseil en ligne en droit commercial et dans n’importe quel autre domaine de droit. En effet, chacun de nos avocats maîtrise parfaitement son domaine de spécialisation et s’engage à vous apporter un conseil juridique en ligne personnalisé et à répondre à vos attentes en toute confidentialité. Un conseiller...Read More
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