Conseil juridique divorce en ligne : divorce par consentement mutuel
| Le divorce par consentement mutuel est souvent qualifié par l’expression « divorce rapide » car il s’agit d’un divorce non contentieux, introduit par les époux conjointement. En effet, le code de procédure civile dispose que la procédure de divorce par consentement mutuel relève de la procédure gracieuse (article 1088 cpc), d’une part ; d’autre part, la demande en divorce est formée par une requête unique des époux. En l’espèce, cela signifie que les époux se sont mis d’accord sur le principe de la rupture du mariage ainsi que les effets qui en résultent au niveau du régime matrimonial, de la garde des enfants, de la pension alimentaire etc.
Ce dernier accord sur la rupture du mariage et les effets qui en découlent est consigné dans une convention qui est, la plupart du temps, rédigée par un avocat ainsi que par les époux. Il est à noter que ces derniers peuvent être représentés par leurs avocats respectifs ou bien ils peuvent opter pour un avocat unique choisi d’un commun accord. La procédure du divorce par consentement mutuel est relativement simple d’où le fait d’être qualifiée de ‘’divorce rapide’’ : en effet, c’est sur-le-champ que le juge va rendre un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce. Néanmoins, il doit au préalable vérifier que la volonté et le consentement à divorcer de chacun des époux sont libres et réels cela, outre le fait d’attirer leur attention sur l’importance de leurs engagements notamment en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale. Par ailleurs, le juge peut, avec l’accord des conjoints, supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l’intérêt des enfants ou de l’un des époux ; tout comme il peut refuser de l’homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner sa décision jusqu’à la présentation d’une nouvelle convention. Dans ce dernier cas, les époux disposent de 6 mois pour présenter une nouvelle convention. Ainsi, l’ordonnance du juge rendue sur-le-champ mentionne les conditions subordonnant l’homologation de la nouvelle convention et par conséquent le prononcé du divorce. A défaut de présentation d’une nouvelle convention dans le délai fixé, le juge constate d’office, par ordonnance, que la demande en divorce est caduque. – Formule Classique |