Conseil juridique – Procédure de l’adoption plénière : Enfant mineur
L’adopté est placé en vue de l’adoption, en d’autres termes, cela signifie que l’enfant est remis effectivement à l’adoptant pendant au moins 6 mois. Dès le placement de l’enfant chez lui, l’adoptant introduit une requête devant le Tribunal de grande instance en vue d’autoriser l’adoption plénière. A ce stade de la procédure, l’assistance de l’avocat est obligatoire sauf dans le cas où l’enfant adopté a été recueilli avant l’âge de 15 ans.
Le juge instruit la procédure d’adoption : d’abord, il vérifie que les conditions légales sont remplies ; ensuite, il constate le consentement des parties. Bien entendu, la procédure d’instruction tend, avant tout, à privilégier l’intérêt de l’enfant d’où cette possibilité ouverte au juge de recueillir tous renseignements utiles en vue d’apprécier les causes et les conditions de l’adoption.
Une fois son opinion faite sur les conditions de l’adoption, le juge rend un jugement d’adoption qui est définitif. Et dans le cas où la demande d’adoption est rejetée, il est possible de faire appel de la décision devant la Cour d’appel.
Les effets de l’adoption sont relatifs au nom de la personne adoptée, à ses relations avec sa famille adoptive et sa famille d’origine.
Concernant le nom, l’adopté prend le nom de l’adoptant ; ensuite, il peut changer de prénom. Toutefois, le consentement de l’adopté est nécessaire dès lors qu’il est âgé de plus de 13 ans.
En attendant, l’enfant cesse d’appartenir à sa famille d’origine même si la jurisprudence autorise un droit de visite aux grands-parents.
Concernant sa relation avec la famille d’adoption, l’enfant va avoir les mêmes droits et les mêmes obligations que l’enfant légitime, en d’autres termes, les mêmes droits et obligations que l’enfant né du mariage. Cela signifie également que les règles relatives à l’autorité parentale, au droit de succession lui sont applicables. Il en est ainsi par exemple de l’obligation alimentaire.
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