Maison préfabriquée – Autorisation administrative
En principe, les maisons préfabriquées sont considérées comme un bien immobilier et, par conséquent, à l’instar de n’importe quelles autres constructions, elles nécessitent l’obtention d’autorisations administratives (permis de construire par exemple).
En effet, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les maisons préfabriquées présentent le caractère d’une construction durable et permanente et, de ce fait, sont soumises à l’obtention d’un permis de construire.
Néanmoins, les dispositions du code de l’urbanisme considèrent qu’à partir du moment où une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme.
En d’autres termes, le législateur a instauré une prescription administrative bénéficiant aux constructions irrégulières achevées depuis plus de dix ans. Néanmoins, en cas de construction réalisée sans permis, la prescription administrative de 10 ans ne peut pas être invoquée.
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