Ordre de succession
Les seuls liens pris en compte en matière de droits à la succession sont les liens de parenté et les liens de mariage. Les héritiers sont classés selon un ordre et à l’intérieur de chaque ordre, en fonction de leur degré de parenté avec le défunt.L’héritier le plus proche en degré de parenté hérite et évince tous les autres. Les droits à la succession varient...Read More
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Mesures d’assistance éducative
Les père et mère de l’enfant ainsi que certaines personnes nommément désignées par le code civil peuvent saisir par voie de requête le juge des enfants pour ordonner des mesures d’assistance éducative. Celles-ci sont prises lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant mineur sont en danger. De même que les mesures d’assistance éducative sont mises en place lorsque les conditions...Read More
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Conseil juridique en ligne – Divorce accepté
Vous avez pris la décision de divorcer mais vous ne savez pas quelles démarches et procédures entreprendre, il suffit de contacter juriclic.net, par mail ou par téléphone l’ avocat en ligne divorce car son conseil vous sera utile pour vous informer sur le droit du divorce. Les avocats en ligne répondent à toutes vos questions juridiques en ligne à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7....Read More
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