Éléments de calcul de l’obligation alimentaire
En principe, tous les revenus de l’obligé alimentaire sont pris en compte concernant la fixation de son montant. Par conséquent, pour le calcul de l’obligation alimentaire, il sera tenu compte du revenu régulier ainsi que celui du conjoint qui est tenu, en vertu des dispositions du code civil, des mêmes obligations. En d’autres termes, ce montant de base servira de calcul de l’obligation alimentaire duquel seront déduites toutes les dépenses fixes du couple (loyer, électricité…).
De même qu’en cas d’acquisition / présence d’un bien en vue de sa location, les loyers perçus rentreront dans l’assiette de l’obligation alimentaire.
Néanmoins, il apparait que certains de ces revenus vont être exclus, c’est notamment le cas, par exemple, de la pension de majoration pour tierce personne dans la mesure où son versement dépend de la décision des autorités départementales. De même que l’assurance-vie est considérée comme une épargne en vue de préparer la retraite et non comme un revenu régulier.
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Remboursement de billet acheté en ligne
Il n’est pas possible pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation pour obtenir le remboursement du billet d’avion acheté en ligne. En effet, l’Article L121-20-4-2°) du code de la consommation exclut le droit de rétractation des contrats à distance ayant pour objet des prestations de services de transport et qui sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
La même exclusion est prévue dans le cas où le transporteur a informé l’usager de son service sur les conditions d’exécution du service ainsi que sur les conditions d’absence du droit de rétractation.
Par ailleurs, si les mentions « billet non modifiable et non remboursable » figurent soit sur le billet lui-même, soit dans les conditions générales de vente et ont été portées à la connaissance du consommateur alors, dans ce cas, on considère que l’information à laquelle était tenue le prestataire en ligne à l’égard du consommateur de services en ligne est remplie.
En revanche, si ces mentions ne figurent pas et donc n’ont pas été portées à l’attention du consommateur, alors il est possible de demander le remboursement du prix du billet sur le fondement des dispositions des articles L121-20 & suivants du code de la consommation.
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Période d’essai dans un CDD et arrêt-maladie
La suspension du contrat à durée déterminée (CDD) en raison d’un arrêt-maladie ne reporte pas pour autant la date de la période d’essai. En d’autres termes, la période d’essai débute à la date fixée lors de la conclusion du contrat de travail et cela, en application des dispositions de l’article L1242-11 du code du travail relatif à la période d’essai.
Pour obtenir des conseils précis et adéquats à votre situation, trouvez sur Juriclic.net un avocat spécialisé en droit de travail.
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Reconnaissance de dette – Valeur juridique
La reconnaissance de dettes est valable entre les parties au contrat mais elle n’a aucune valeur juridique quant au tiers (par exemple, une banque, une assurance, une institution financière voire même une personne physique).
Étant donné qu’il s’agit d’une obligation, elle doit être exécutée par les parties ; sous réserve de respecter les conditions de formation du contrat (absence d’intention frauduleuse, dol, violence etc.).
Par conséquent, en cas de manquement du débiteur à ses obligations, il est possible de le poursuivre en justice (procédure en injonction de paiement) : en d’autres termes, le créancier pourra demander le remboursement de l’emprunt par voie de justice sur production de la lettre de reconnaissance de dettes. L’avantage de cette procédure outre le fait qu’elle soit rapide et peu chère, c’est qu’elle va permettre au prêteur d’argent de saisir ses biens/comptes etc. au débiteur s’il n’exécute pas le jugement le condamnant au remboursement.
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Concubinage – Séparation et compte joint
En cas de séparation de concubins titulaires d’un compte joint, il n’est pas possible de demander la désolidarisation à la banque en l’absence de la signature des deux dans la mesure où cette dernière signature de tous les co-titulaires en constitue l’esprit même.
En revanche, l’ex-concubin peut demander auprès du banquier de disjoindre le compte joint c’est-à-dire de le rompre de manière unilatérale. Il s’ensuit que ce dernier se transformera alors en compte individuel au seul nom de l’autre concubin. Cette procédure s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la banque.
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Concubinage – Bail conclu au nom des concubins
En présence d’un bail conclu au nom des deux concubins, ces derniers sont tous les deux titulaires du bail, il s’ensuit que chacun d’eux a les mêmes droits sur le logement. Par ailleurs, cela implique également que tous deux sont solidairement responsables du paiement des loyers : par conséquent, en cas de manquement de l’une des parties à son obligation, le cotitulaire du bail peut être tenu de régler seul la totalité des loyers et charges.
En cas de séparation, le concubin peut exercer son droit au maintien dans le logement en tant que cotitulaire du bail.
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Lotissement – Cahier des charges
En principe, le cahier des charges d’un lotissement est un document contractuel qui lie les co-lotis entre eux dans leur relation de voisinage. Ceci signifiant que son contenu n’est pas opposable à l’administration mais uniquement en ce qui concerne les relations de droit privé entre propriétaires voisins (soit les droits et obligations régissant les rapports entre les co-lotis et résultant du cahier des charges du lotissement).
En revanche, à la question de savoir si une commune peut engager une action de suppression partielle ou totale du cahier des charges d’un lotissement, le code de l’urbanisme reprenant les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 a considéré que ce dernier cahier des charges pouvait être modifié par l’autorité compétente après enquête publique, pour le mettre en concordance avec un plan local d’urbanisme. Bref, cela signifie qu’un cahier des charges d’un lotissement peut être modifié, amendé ou encore supprimé dès lors que son contenu n’est pas conforme au plan local d’urbanisme qui apparaît à l’issue d’une enquête publique.
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Mesures d’assistance éducative
Les père et mère de l’enfant ainsi que certaines personnes nommément désignées par le code civil peuvent saisir par voie de requête le juge des enfants pour ordonner des mesures d’assistance éducative.
Celles-ci sont prises lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant mineur sont en danger. De même que les mesures d’assistance éducative sont mises en place lorsque les conditions d’éducation, de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Dans la mesure du possible, l’enfant mineur est maintenu dans son milieu actuel mais une personne qualifiée ou un service d’éducation ou de rééducation seront désignés afin d’apporter de l’aide et des conseils à la famille. Dans d’autres cas de figure, le maintien de l’enfant dans son milieu peut être subordonné à des obligations spécifiques comme la fréquentation d’un établissement scolaire ou l’exercice d’une activité professionnelle.
Dans les cas où la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l’autre parent ; à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; à un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé.
Les mesures d’assistance éducative sont fixées pour une durée maximale de 2 ans pouvant être renouvelée par décision motivée du juge des enfants et elles peuvent être modifiées à tout moment.
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Conseil juridique: Les pièces justificatives demandées au locataire et à sa caution (Loi ALUR)
L’article 22-2 de la loi fixant la relation bailleur-locataire prévoit un certain nombre de pièces justificatives pouvant être exigées du bailleur. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 est venu préciser lesdites pièces.
Auparavant, il faut savoir que le bailleur est en droit de demander les originaux des pièces et, éventuellement, une traduction en langue française dans le cas où elles ne le seraient pas.
S’agissant des pièces justificatives, le Décret du 05 novembre 2015 distinguent entre celles exigées pour le locataire et celles concernant la caution.
S’agissant du locataire, outre une pièce d’identité dont la caractéristique réside dans le fait de devoir comporter une photographie et une signature, le Décret prévoit les cas de figure dans lesquels une seule pièce justificative suffit(justificatif de domicile antérieur) et ceux dans lesquels le bailleur est en droit de demander un ou plusieurs documents (profession et ressources).
S’agissant de la caution, le Décret d’application de la loi ALUR prévoit la présentation d’une seule pièce justificative de domicile, d’un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles (contrat de travail, copie de la carte professionnelle pour une profession libérale etc.) ainsi que des ressources (dernier avis d’imposition ou de non-imposition, 3 derniers bulletins de salaires etc.).
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Conseil juridique – Les différents éléments de l’obligation alimentaire
On entend par « aliments » tout ce qui est nécessaire à la vie. Ainsi, ils comprennent la nourriture, l’habillement, le logement, l’instruction et de manière plus générale, tout ce qui est considéré comme nécessaire à l’existence, selon l’usage et la coutume.
Il est à relever que la pension alimentaire prend le plus souvent la forme de rente versée sous forme de somme d’argent et elle peut être indexée selon le coût de la vie. Tandis que l’obligation alimentaire peut être exécutée en nature : il en est ainsi par exemple des parents qui recueillent les enfants et vice-versa.
Enfin, le montant de l’obligation alimentaire va varier en fonction des besoins du créancier d’aliments et des ressources du débiteur. Celui-ci peut varier à tout moment en fonction de la modification de la situation de l’un et de l’autre. Enfin, il faut relever que c’est cette dernière variabilité qui caractérise l’obligation alimentaire.
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