Conditions de vente de voyages et séjours
En vertu des dispositions du code du tourisme, le vendeur de voyages et séjours ne peut pas modifier unilatéralement les conditions de vente. En effet, une fois que le vendeur a mentionné certaines prestations dans le cadre d’une information préalable, alors il est présumé s’être engagé. En revanche, il faut préciser que le seul cas de figure qui lui permettrait de se désengager serait celui...Read More
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Éléments de calcul de l’obligation alimentaire
En principe, tous les revenus de l’obligé alimentaire sont pris en compte concernant la fixation de son montant. Par conséquent, pour le calcul de l’obligation alimentaire, il sera tenu compte du revenu régulier ainsi que celui du conjoint qui est tenu, en vertu des dispositions du code civil, des mêmes obligations. En d’autres termes, ce montant de base servira de calcul de l’obligation...Read More
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Regroupement familial sur place
A partir du moment où le conjoint dispose d’un titre de séjour régulier tel que « étudiant » etc., il lui est alors possible d’introduire une demande de regroupement sur place. En effet, les dispositions de l’article R411-6 du code sur l’entrée et le séjour des étrangers dispose que : « Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant...Read More
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Surendettement – Délais de recours
Après avoir saisi la Commission de surendettement des particuliers, le consommateur surendetté doit faire attention aux délais de recours. Car, dans le cas contraire, il risque de devoir faire face aux revendications de ses créanciers ou encore de subir des recommandations préconisées par la Commission non souhaitées telles que la vente de son bien immobilier qui est, le plus souvent, son...Read More
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Valeur juridique de l’attestation d’hébergement à titre gratuit
Juridiquement, l’attestation d’hébergement à titre gratuit est qualifiée de « prêt à usage » donc il ne s’agit pas d’un contrat de bail et, par conséquent, le prêteur peut y mettre fin à n’importe quel moment. Il s’ensuit que le seul risque auquel ce dernier peut être confronté a trait au fait de ne pas pouvoir réclamer au preneur le paiement d’un loyer en cas de conflit...Read More
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Ordre de succession
Les seuls liens pris en compte en matière de droits à la succession sont les liens de parenté et les liens de mariage. Les héritiers sont classés selon un ordre et à l’intérieur de chaque ordre, en fonction de leur degré de parenté avec le défunt. L’héritier le plus proche en degré de parenté hérite et évince tous les autres. Les droits à la succession varient pour chaque membre de...Read More
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Consommateur – Garantie légale – Défaut de conformité
Lorsqu’un produit acheté présente un défaut de conformité, la garantie légale des articles 211-4 & suivants du code de la consommation lui est applicable. En effet, l’article L211-4 c.conso. dispose que « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ». Le délai de prescription est de 2 ans. Mieux, lorsque le...Read More
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Copropriété – Bruits du plancher – Travaux obligatoires
L’obligation d’entamer des travaux repose sur une distinction établie selon que l’immeuble est construit avant 1970 ou bien entre 1970 et 1996. Dans le cas où l’immeuble a été construit avant 1970 alors aucune réglementation acoustique n’est imposée au propriétaire. Mieux, même en cas de rénovation, il n’existe pas d’exigence de qualité acoustique imposée au propriétaire. Il est à...Read More
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Concubinage – Séparation – Bien commun acheté à crédit
En cas de séparation des concubins, ce sont les règles qui régissent l’indivision qui s’appliquent en ce qui concerne l’acquisition du bien immobilier. Le principe étant que l’ex-concubin ne peut pas obliger l’autre à demeurer dans cette indivision. Par conséquent, il y aura partage de l’immeuble en fonction des apports de chacun lors de l’achat, si la preuve peut en être rapportée. En cas de...Read More
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Sort du logement propriété du concubin
Étant donné que le concubinage n’est pas un mariage cela signifie que les règles relatives à la séparation en cas de mariage sont exclues. Par conséquent, dès lors que l’appartement appartient exclusivement à l’un des concubins, l’ancien partenaire n’y dispose d’aucun droit. Il s’ensuit que le concubin peut contraindre son ex-compagnon à quitter le logement sur le fondement de l’occupant sans...Read More
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