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Sauvegarde de justice – Procédure

La sauvegarde de justice est une mesure de protection des personnes qui est plus allégée que la curatelle ou la tutelle. Elle peut être effectuée par un membre de la famille avec lequel les liens sont très proches. Dans un 1er temps, il faut saisir le juge des tutelles et accompagnée sa demande du certificat médical établissant l’altération des facultés physiques et/ou mentales de la personne,...Read More

Reconnaissance de dettes

Reconnaissance de dettes  des époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le régime de la séparation des biens, il y a une distinction entre les patrimoines des époux comme si ces derniers n’étaient pas mariés ce qui implique que des reconnaissances de dettes peuvent être contractées. Mieux, l’article 1538 du code civil admet tous les moyens de preuve entre époux séparés de...Read More

Succession – Renonciation – Dette successorale

En vertu des dispositions du code civil, une fois la succession acceptée il n’est plus possible d’y renoncer. Toutefois, il possible de demander à être déchargée en tout ou partie de l’obligation à la dette successorale. Pour ce faire, il faut que l’ayant-droit soit en mesure de démontrer qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer l’existence de cette charge successorale au moment où il l’a...Read More

Éléments de calcul de l’obligation alimentaire

En principe, tous les revenus de l’obligé alimentaire sont pris en compte concernant la fixation de son montant. Par conséquent, pour le calcul de l’obligation alimentaire, il sera tenu compte du revenu régulier ainsi que celui du conjoint qui est tenu, en vertu des dispositions du code civil, des mêmes obligations. En d’autres termes, ce montant de base servira de calcul de l’obligation...Read More

Regroupement familial sur place

A partir du moment où le conjoint dispose d’un titre de séjour régulier tel que « étudiant » etc., il lui est alors possible d’introduire une demande de regroupement sur place. En effet, les dispositions de l’article R411-6 du code sur l’entrée et le séjour des étrangers dispose que : « Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant...Read More

Divorce – Fixation de la pension alimentaire

Les éléments pris en compte dans la fixation de la pension alimentaire sont appréhendés globalement, en d’autres termes, toutes les charges que le débiteur de la créance va supporter pour l’entretien de l’enfant. Bien entendu, lors de l’introduction de sa demande, ce dernier débiteur de la créance devra être en mesure de démontrer leur existence (copies de factures...Read More

Ordre de succession

Les seuls liens pris en compte en matière de droits à la succession sont les liens de parenté et les liens de mariage. Les héritiers sont classés selon un ordre et à l’intérieur de chaque ordre, en fonction de leur degré de parenté avec le défunt. L’héritier le plus proche en degré de parenté hérite et évince tous les autres. Les droits à la succession varient pour chaque membre de...Read More

Concubinage – Séparation – Bien commun acheté à crédit

En cas de séparation des concubins, ce sont les règles qui régissent l’indivision qui s’appliquent en ce qui concerne l’acquisition du bien immobilier. Le principe étant que l’ex-concubin ne peut pas obliger l’autre à demeurer dans cette indivision. Par conséquent, il y aura partage de l’immeuble en fonction des apports de chacun lors de l’achat, si la preuve peut en être rapportée. En cas de...Read More

Certificat de séparation

L’ établissement du certificat de séparation du couple fait l’objet d’une procédure diligentée par-devant le juge aux affaires familiales afin qu’il détermine les modalités de la séparation avant le prononcé du divorce. Par ailleurs, en vertu de l’article 1070 du code de procédure civile, est compétent le Tribunal de grande instance soit du lieu où se trouve la résidence de la famille ; soit...Read More

Retrait de l’autorité parentale

Les conditions afférentes au retrait de l’exercice de l’autorité parentale sont strictement encadrées, en d’autres termes, on ne peut la retirer que si le parent met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant notamment par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou usage de stupéfiants, soit par un...Read More