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Valeur juridique de l’attestation d’hébergement à titre gratuit

Juridiquement, l’attestation d’hébergement à titre gratuit est qualifiée de « prêt à usage » donc il ne s’agit pas d’un contrat de bail et, par conséquent, le prêteur peut y mettre fin à n’importe quel moment. Il s’ensuit que le seul risque auquel ce dernier peut être confronté a trait au fait de ne pas pouvoir réclamer au preneur le paiement d’un loyer en cas de conflit...Read More

Statut de l’apprenti

L’apprenti se trouve sur un même pied d’égalité que les autres salariés de l’entreprise et cela, conformément aux dispositions des articles L.6222-23 & suivants du code du travail qui disposent notamment que « L’apprenti bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de...Read More

Modification de la situation juridique de l’employeur

En vertu de l’article L.1224-1 du code du travail, la modification dans la situation juridique de l’employeur devrait, en principe, maintenir tous les contrats de travail en cours au jour de la modification entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. En d’autres termes, le maintien des contrats s’opère automatiquement pour tous les contrats de travail en cours au moment du...Read More

Divorce – Fixation de la pension alimentaire

Les éléments pris en compte dans la fixation de la pension alimentaire sont appréhendés globalement, en d’autres termes, toutes les charges que le débiteur de la créance va supporter pour l’entretien de l’enfant. Bien entendu, lors de l’introduction de sa demande, ce dernier débiteur de la créance devra être en mesure de démontrer leur existence (copies de factures...Read More

Ordre de succession

Les seuls liens pris en compte en matière de droits à la succession sont les liens de parenté et les liens de mariage. Les héritiers sont classés selon un ordre et à l’intérieur de chaque ordre, en fonction de leur degré de parenté avec le défunt. L’héritier le plus proche en degré de parenté hérite et évince tous les autres. Les droits à la succession varient pour chaque membre de...Read More

Consommateur – Garantie légale – Défaut de conformité

Lorsqu’un produit acheté présente un défaut de conformité, la garantie légale des articles 211-4 & suivants du code de la consommation lui est applicable. En effet, l’article L211-4 c.conso. dispose que « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ». Le délai de prescription est de 2 ans. Mieux, lorsque le...Read More

Copropriété – Bruits du plancher – Travaux obligatoires

L’obligation d’entamer des travaux repose sur une distinction établie selon que l’immeuble est construit avant 1970 ou bien entre 1970 et 1996. Dans le cas où l’immeuble a été construit avant 1970 alors aucune réglementation acoustique n’est imposée au propriétaire. Mieux, même en cas de rénovation, il n’existe pas d’exigence de qualité acoustique imposée au propriétaire. Il est à...Read More

Divorce – Régime matrimonial – Sort des biens acquis avant le mariage

En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial tombe sous le coup du régime de la communauté réduite aux acquêts. Il résulte de ce régime que tout ce que possède le conjoint avant le mariage demeure sa propriété personnelle et ne fera donc pas l’objet d’un partage en cas de divorce. Il en est de même des biens reçus par donation ou encore par succession pendant le mariage. En...Read More

Remboursement de billet acheté en ligne

Il n’est pas possible pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation pour obtenir le remboursement du billet d’avion acheté en ligne. En effet, l’Article L121-20-4-2°) du code de la consommation exclut le droit de rétractation des contrats à distance ayant pour objet des prestations de services de transport et qui sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. La même...Read More

Concubinage – Séparation – Pension alimentaire et mise entre parenthèse de la carrière professionnelle

Tout d’abord, il faut savoir qu’étant une union libre les conditions de rupture du concubinage sont tout aussi libres. Par ailleurs, il est à noter, en présence d’enfants, que les mêmes règles que celles prévues en matière de divorce s’appliquent c’est-à-dire que l’autorité parentale est exercée conjointement par les 2 parents et dans ce cas, ce sont ces derniers qui décident ensemble du...Read More