Concubinage – Garde alternée des enfants
Lors de la séparation des concubins et, en présence d’enfants, les allocations sont versées au parent qui assume effectivement et de manière permanente la charge des enfants. Toutefois, en cas de résidence alternée, alors ils peuvent désigner qui des deux sera l’allocataire. Sinon, les allocations familiales seront divisées par moitié entre les deux parents et cela, soit sur demande de l’un...Read More
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Sort du logement propriété du concubin
Étant donné que le concubinage n’est pas un mariage cela signifie que les règles relatives à la séparation en cas de mariage sont exclues. Par conséquent, dès lors que l’appartement appartient exclusivement à l’un des concubins, l’ancien partenaire n’y dispose d’aucun droit. Il s’ensuit que le concubin peut contraindre son ex-compagnon à quitter le logement sur le fondement de l’occupant sans...Read More
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Décès locataire – Sort des loyers impayés
La réclamation des loyers dus par le locataire décédé ne peut être effectuée par le gestionnaire de location en vertu des dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. En effet, elle énonce clairement qu’en cas de décès du locataire, le contrat est rompu de plein droit et cela, s’il n’a pas pu être transféré aux personnes qui sont limitativement désignées, à savoir: – le conjoint...Read More
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Certificat de séparation
L’ établissement du certificat de séparation du couple fait l’objet d’une procédure diligentée par-devant le juge aux affaires familiales afin qu’il détermine les modalités de la séparation avant le prononcé du divorce. Par ailleurs, en vertu de l’article 1070 du code de procédure civile, est compétent le Tribunal de grande instance soit du lieu où se trouve la résidence de la famille ; soit...Read More
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Carence du syndic
En cas de carence du syndic, ce dernier peut être assigné par tout intéressé devant le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé en vue de la désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété. Néanmoins, avant de saisir le Tribunal, il faut d’abord lui adresser une mise en demeure et à laquelle le syndic ne réagit pas pendant plus de 8 jours...Read More
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Nouvel employeur et valeur juridique de la prime versée
La qualification juridique de la prime doit être précisée : en d’autres termes, il faudrait examiner si la prime dont bénéficie le salarié depuis un certain nombre d’années a un caractère de salaire ou non. Ceci signifie qu’il faudrait vérifier si cette prime est prévue dans le contrat de travail ou encore si le salarié en bénéficie suite à un accord collectif, un usage dans l’entreprise ou...Read More
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Surendettement
En cas de situation financière irrémédiablement compromise, il est possible de saisir la Commission de surendettement (le Secrétariat est assuré par la Banque de France). Cette dernière – dans le cas où le dossier est recevable – procèdera alors à l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement c’est-à-dire une solution négociée dans le cadre d’un règlement amiable. L’avantage c’est que...Read More
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Reconnaissance de dette – Valeur juridique
La reconnaissance de dettes est valable entre les parties au contrat mais elle n’a aucune valeur juridique quant au tiers (par exemple, une banque, une assurance, une institution financière voire même une personne physique). Étant donné qu’il s’agit d’une obligation, elle doit être exécutée par les parties ; sous réserve de respecter les conditions de formation du contrat (absence d’intention...Read More
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Concubinage – Séparation et compte joint
En cas de séparation de concubins titulaires d’un compte joint, il n’est pas possible de demander la désolidarisation à la banque en l’absence de la signature des deux dans la mesure où cette dernière signature de tous les co-titulaires en constitue l’esprit même. En revanche, l’ex-concubin peut demander auprès du banquier de disjoindre le compte joint c’est-à-dire de le rompre de manière...Read More
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Concubinage – Bail conclu au nom des concubins
En présence d’un bail conclu au nom des deux concubins, ces derniers sont tous les deux titulaires du bail, il s’ensuit que chacun d’eux a les mêmes droits sur le logement. Par ailleurs, cela implique également que tous deux sont solidairement responsables du paiement des loyers : par conséquent, en cas de manquement de l’une des parties à son obligation, le cotitulaire du bail peut être tenu...Read More
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