Enfants – Exercice de l’autorité parentale
Le parent divorcé d’un enfant ne peut pas être privé de l’exercice de votre autorité parentale sauf à démontrer un motif grave. La Loi est très claire sur le sujet puisqu’elle enjoint aux 2 parents de maintenir des relations personnelles avec l’enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, d’une part. D’autre part, le code civil prévoit qu’en cas de désaccord,...Read More
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Lotissement – Cahier des charges
En principe, le cahier des charges d’un lotissement est un document contractuel qui lie les co-lotis entre eux dans leur relation de voisinage. Ceci signifiant que son contenu n’est pas opposable à l’administration mais uniquement en ce qui concerne les relations de droit privé entre propriétaires voisins (soit les droits et obligations régissant les rapports entre les co-lotis et résultant du...Read More
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Installation d’un digicode par un copropriétaire et parties communes
La mise en place d’un digicode est considérée comme « des travaux affectant les parties communes ». Et, précisément, pour ce type d’ouvrages l’article 25 du code de la copropriété exige l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité absolue. Ceci signifie que même le syndic de copropriété n’a pas de qualité pour accorder ce droit qui n’appartient...Read More
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Annulation de la garantie du co-emprunteur – Caution solidaire
En principe, il y a solidarité des co-emprunteurs conformément aux dispositions de l’article 1200 & suivants du code civil. Par conséquent, en présence d’un crédit, le co-emprunteur est tenu par les mêmes obligations que celles pesant sur la caution solidaire. En d’autres termes, il ne pourra annuler sa garantie que sous les conditions suivantes: – soit obtenir de la banque...Read More
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Retrait de l’autorité parentale
Les conditions afférentes au retrait de l’exercice de l’autorité parentale sont strictement encadrées, en d’autres termes, on ne peut la retirer que si le parent met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant notamment par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou usage de stupéfiants, soit par un...Read More
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Règles de sécurité incendie
Certaines règles de ‘’sécurité incendie’’ vise particulièrement les immeubles construits avant 1987 et cela, en vue notamment de les mettre en conformité avec l’arrêté du 05 février 2013 relatif au détecteur de fumée. C’est ainsi que des consignes de sécurité doivent être affichées aussi bien dans les halls d’entrée d’immeubles, que près des accès aux escaliers et aux ascenseurs. Ces...Read More
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Achat à crédit en foires et salons
Il faut savoir qu’il n’y a pas de délai de rétractation de 07jours en cas d’achat effectué dans une foire ou un salon. En revanche, une exception est prévue lorsque l’acquisition a été effectuée à travers la souscription d’un crédit bancaire : en effet, le consommateur peut se rétracter. Ce droit de rétractation concernant le crédit aura pour conséquence la résiliation de l’achat à crédit du...Read More
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Achat en foires et salons
Les règles de protection du consommateur, notamment concernant le délai de rétractation, diffèrent selon que l’on est en présence d’un achat suite à un démarchage (à domicile ou par téléphone) ou bien d’une acquisition effectuée dans une foire ou un salon. En effet, il faut savoir qu’aucun délai de rétraction n’est prévu lorsque le consommateur a acheté un bien ou un service dans une foire ou...Read More
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Aide juridique logement
Aide juridique logement : formalités de construction Vous pensez à l’acquisition ou la construction d’un logement et vous ne savez pas comment vous y prendre? Les conseillers de juriclic.net sont là pour vous éclairer sur le droit du logement. Nous vous assurons un service de conseil juridique en ligne qui répond à toutes les questions relatives à l’achat ou la construction d’un...Read More
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Conseil juridique: Les pièces justificatives demandées au locataire et à sa caution (Loi ALUR)
L’article 22-2 de la loi fixant la relation bailleur-locataire prévoit un certain nombre de pièces justificatives pouvant être exigées du bailleur. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 est venu préciser lesdites pièces. Auparavant, il faut savoir que le bailleur est en droit de demander les originaux des pièces et, éventuellement, une traduction en langue française dans le cas où elles ne...Read More
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