Surendettement – Délais de recours
Après avoir saisi la Commission de surendettement des particuliers, le consommateur surendetté doit faire attention aux délais de recours. Car, dans le cas contraire, il risque de devoir faire face aux revendications de ses créanciers ou encore de subir des recommandations préconisées par la Commission non souhaitées telles que la vente de son bien immobilier qui est, le plus souvent, son...Read More
0
Annulation de la garantie du co-emprunteur – Caution solidaire
En principe, il y a solidarité des co-emprunteurs conformément aux dispositions de l’article 1200 & suivants du code civil. Par conséquent, en présence d’un crédit, le co-emprunteur est tenu par les mêmes obligations que celles pesant sur la caution solidaire. En d’autres termes, il ne pourra annuler sa garantie que sous les conditions suivantes: – soit obtenir de la banque...Read More
0
Achat en foires et salons
Les règles de protection du consommateur, notamment concernant le délai de rétractation, diffèrent selon que l’on est en présence d’un achat suite à un démarchage (à domicile ou par téléphone) ou bien d’une acquisition effectuée dans une foire ou un salon. En effet, il faut savoir qu’aucun délai de rétraction n’est prévu lorsque le consommateur a acheté un bien ou un service dans une foire ou...Read More
0
Avocat en ligne- Garanties légales et contractuelles
Assistance juridique en ligne sur la mise en œuvre des garanties légales et commerciales Bénéficiez d’une assistance juridique en ligne ou par téléphone concernant les conditions de mise en œuvre des garanties légales et commerciale Garantie légale: Les conditions quant au vendeur, quant aux produits vendus; quant aux délais suivant la vente; les conséquences juridiques liées à la mise en...Read More
0