Reconnaissance de dette – Valeur juridique
La reconnaissance de dettes est valable entre les parties au contrat mais elle n’a aucune valeur juridique quant au tiers (par exemple, une banque, une assurance, une institution financière voire même une personne physique).
Étant donné qu’il s’agit d’une obligation, elle doit être exécutée par les parties ; sous réserve de respecter les conditions de formation du contrat (absence d’intention frauduleuse, dol, violence etc.).
Par conséquent, en cas de manquement du débiteur à ses obligations, il est possible de le poursuivre en justice (procédure en injonction de paiement) : en d’autres termes, le créancier pourra demander le remboursement de l’emprunt par voie de justice sur production de la lettre de reconnaissance de dettes. L’avantage de cette procédure outre le fait qu’elle soit rapide et peu chère, c’est qu’elle va permettre au prêteur d’argent de saisir ses biens/comptes etc. au débiteur s’il n’exécute pas le jugement le condamnant au remboursement.
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Conseil juridique: Les pièces justificatives demandées au locataire et à sa caution (Loi ALUR)
L’article 22-2 de la loi fixant la relation bailleur-locataire prévoit un certain nombre de pièces justificatives pouvant être exigées du bailleur. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 est venu préciser lesdites pièces.
Auparavant, il faut savoir que le bailleur est en droit de demander les originaux des pièces et, éventuellement, une traduction en langue française dans le cas où elles ne le seraient pas.
S’agissant des pièces justificatives, le Décret du 05 novembre 2015 distinguent entre celles exigées pour le locataire et celles concernant la caution.
S’agissant du locataire, outre une pièce d’identité dont la caractéristique réside dans le fait de devoir comporter une photographie et une signature, le Décret prévoit les cas de figure dans lesquels une seule pièce justificative suffit(justificatif de domicile antérieur) et ceux dans lesquels le bailleur est en droit de demander un ou plusieurs documents (profession et ressources).
S’agissant de la caution, le Décret d’application de la loi ALUR prévoit la présentation d’une seule pièce justificative de domicile, d’un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles (contrat de travail, copie de la carte professionnelle pour une profession libérale etc.) ainsi que des ressources (dernier avis d’imposition ou de non-imposition, 3 derniers bulletins de salaires etc.).
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Conseil juridique – Les différents éléments de l’obligation alimentaire
On entend par « aliments » tout ce qui est nécessaire à la vie. Ainsi, ils comprennent la nourriture, l’habillement, le logement, l’instruction et de manière plus générale, tout ce qui est considéré comme nécessaire à l’existence, selon l’usage et la coutume.
Il est à relever que la pension alimentaire prend le plus souvent la forme de rente versée sous forme de somme d’argent et elle peut être indexée selon le coût de la vie. Tandis que l’obligation alimentaire peut être exécutée en nature : il en est ainsi par exemple des parents qui recueillent les enfants et vice-versa.
Enfin, le montant de l’obligation alimentaire va varier en fonction des besoins du créancier d’aliments et des ressources du débiteur. Celui-ci peut varier à tout moment en fonction de la modification de la situation de l’un et de l’autre. Enfin, il faut relever que c’est cette dernière variabilité qui caractérise l’obligation alimentaire.
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Avocat en ligne divorce et pension alimentaire
L’obligation alimentaire est une obligation légale, fondée sur la parenté, le mariage ou encore l’engagement volontaire.
Elle consiste à fournir à une personne dans le besoin les sommes qui lui sont nécessaires pour vivre.
Ainsi donc, le lien de parenté, d’alliance et l’engagement volontaire constituent les conditions d’existence de l’obligation alimentaire, cette dernière présente un caractère d’ordre public ce qui explique qu’on puisse la revendiquer en justice voire même demander des sanctions en cas d’inobservation.
Enfin, on fera observer que l’obligation alimentaire peut être fournie par différentes personnes et qu’elle peut varier selon les besoins du créancier d’aliments ou les ressources du débiteur.
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Conseil juridique en ligne – Rupture conventionnelle de travail
La rupture conventionnelle de travail est une faculté ouverte par la législation du travail aux articles L.1237-11 & suivants du code du travail. Il faut savoir que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) sont concernés par ce type de rupture des relations de travail. Ceci suppose que les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ne peuvent prétendre au bénéfice de la rupture conventionnelle. Cette dernière consiste en un accord conclu communément par l’employeur et le salarié. En d’autres termes, les 2 parties ne peuvent pas imposer le recours à ce type de rupture du contrat de travail. En revanche, l’employeur et le salarié vont définir les conditions de la rupture dans la convention et notamment :
- le montant de l’indemnité ;
- la date de rupture du contrat de travail ;
Une fois la convention de rupture conventionnelle signée par les 2 parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter. Le code du travail recommande d’exercer ce droit de rétractation au moyen d’une lettre avec accusé de réception.
A l’issue du délai de rétractation de 15 jours, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Cette dernière autorité administrative dispose, à compter de la réception de la demande, d’un délai d’instruction de 15 jours pour s’assurer que les conditions de la rupture conventionnelle ainsi que la liberté de consentement des parties ont été respectées. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.
Enfin, il faut noter que la validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation.
Demandez conseil à votre avocat en ligne, il saura vous informer.
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Conseil juridique en ligne, choix contrat travail
Le code du travail rassemble toutes les règles juridiques se rapportant aux différents contrats et détermine les droits et obligations des salariés. C’est un recueil des toutes les règles juridiques régissant les relations entre l’employeur et l’employé. Les avocats en ligne de juriclic.net vous expliquent ces règles et vous font bénéficier d’un conseil juridique en ligne ou par téléphone. Des consultations juridiques au cours desquelles ils répondent à toutes vos questions relatives aux différentes formes du contrat de travail :
– Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : le contenu du CDI; la suspension du CDI du fait du salarié/de l’employeur
– Contrat de travail à durée déterminée (CDD) : les cas de recours au CDD autorisés par la loi en vigueur, la durée minimale/maximale du CDD, le contenu du CDD, le renouvellement et la fin du CDD, les cas de rupture anticipée, les indemnités compensatrices de congés payés et celles de fin de contrat.
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Conseil juridique – Autorité parentale
Droit de l’autorité parentale : Exercice et retrait
Une aide juridique complète en ligne ou par téléphone vous est assurée par le cabinet de consultations juridiques juriclic.net
Droit de l’autorité parentale : Des avocats vous conseillent
Des avocats en ligne vous expliquent les droits et les obligations entourant l’autorité parentale : Qui des deux parents exercent l’autorité parentale ? Jusqu’à quel âge ? L’enfant est-il sous l’autorité de ses parents ? Sur quoi porte-t-elle ? L’enfant doit-il être associé aux décisions prises par ses parents et le concernant ?
Vous aurez également droit à toutes les informations relatives au retrait de l’autorité parentale : Quand ? Comment ? Par qui ?
Les avocats et juristes de juriclic.net vous assurent un conseil juridique en droit de la famille ainsi que dans les autres domaines du droit.
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