Conseil juridique Copropriété et audit énergétique
Avant le 1er janvier 2017, un audit énergétique doit être effectué par certaines copropriétés afin d’établir leur classement énergétique. En réalité, sont visés les immeubles équipés d’une installation de chauffage collectif ou d’une climatisation collective qui comportent 50 lots au minimum et, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001. L’objet de l’audit...Read More
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Conseil juridique – Procédure de l’adoption plénière : Enfant mineur
L’adopté est placé en vue de l’adoption, en d’autres termes, cela signifie que l’enfant est remis effectivement à l’adoptant pendant au moins 6 mois. Dès le placement de l’enfant chez lui, l’adoptant introduit une requête devant le Tribunal de grande instance en vue d’autoriser l’adoption plénière. A ce stade de la procédure, l’assistance de l’avocat est obligatoire sauf dans le cas où...Read More
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Conseil juridique en ligne – Séparation de corps
Le devoir de cohabitation figure parmi les principales obligations du mariage. Or, c’est précisément cette dernière obligation qui est visée par la séparation de corps. En effet, l’un des époux ou les deux à la fois vont solliciter le juge aux affaires familiales du lieu de leur résidence afin de les autoriser à mettre fin à l’obligation de vie commune. Toutefois le mariage n’est pas dissout...Read More
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Conseil juridique en ligne – Rupture conventionnelle de travail
La rupture conventionnelle de travail est une faculté ouverte par la législation du travail aux articles L.1237-11 & suivants du code du travail. Il faut savoir que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) sont concernés par ce type de rupture des relations de travail. Ceci suppose que les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ne peuvent prétendre au bénéfice de la...Read More
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Conseil juridique en ligne – Le nouveau bail immobilier ou loi Alur
La loi Alur du 24 mars 2014 impose de nouvelles conditions de bail et concerne les baux qui portent sur des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (c’est-à-dire professionnel et d’habitation) et qui sont loués vides ou meublés dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire. En d’autres termes, la loi Alur vise les baux qui rentrent dans le champ d’application de la loi...Read More
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Avocat en ligne- Droit des étrangers
Un avocat en ligne est à votre écoute pour vous aider à résoudre vos questions liées au droit des étrangers: Conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France Visas court/long séjour; les conditions du regroupement familial; les conditions d’accès à l’emploi; le refus de visas; les recours contre les mesures d’éloignement du territoire; le droit d’asile etc.… Read More
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