Conseil juridique en ligne – Expulsion de l’étranger de France
Conseil juridique étrangers en France – Avocat droit des étrangers L’expulsion d’un étranger peut être prononcée si sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. La mesure d’expulsion de l’étranger en France n’est appliquée qu’en présence : d’une menace grave à la sécurité de l’Etat ou la sécurité publique ; en cas de comportements de nature à porter...Read More
0