Statut de l’apprenti
L’apprenti se trouve sur un même pied d’égalité que les autres salariés de l’entreprise et cela, conformément aux dispositions des articles L.6222-23 & suivants du code du travail qui disposent notamment que « L’apprenti bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de...Read More
0
Modification des conditions de travail
En réalité, les dispositions du code du travail et l’application qui en est faite admettent le changement dans les conditions de travail à partir du moment où cela ne remet pas en question une clause essentielle du contrat de travail : cette dernière consiste principalement dans le salaire stipulé au contrat. Ainsi, parmi les changements admis figurent les nouvelles tâches confiées au salarié...Read More
0
Divorce – Fixation de la pension alimentaire
Les éléments pris en compte dans la fixation de la pension alimentaire sont appréhendés globalement, en d’autres termes, toutes les charges que le débiteur de la créance va supporter pour l’entretien de l’enfant. Bien entendu, lors de l’introduction de sa demande, ce dernier débiteur de la créance devra être en mesure de démontrer leur existence (copies de factures...Read More
0
Ordre de succession
Les seuls liens pris en compte en matière de droits à la succession sont les liens de parenté et les liens de mariage. Les héritiers sont classés selon un ordre et à l’intérieur de chaque ordre, en fonction de leur degré de parenté avec le défunt. L’héritier le plus proche en degré de parenté hérite et évince tous les autres. Les droits à la succession varient pour chaque membre de...Read More
0
Consommateur – Garantie légale – Défaut de conformité
Lorsqu’un produit acheté présente un défaut de conformité, la garantie légale des articles 211-4 & suivants du code de la consommation lui est applicable. En effet, l’article L211-4 c.conso. dispose que « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ». Le délai de prescription est de 2 ans. Mieux, lorsque le...Read More
0
Copropriété – Bruits du plancher – Travaux obligatoires
L’obligation d’entamer des travaux repose sur une distinction établie selon que l’immeuble est construit avant 1970 ou bien entre 1970 et 1996. Dans le cas où l’immeuble a été construit avant 1970 alors aucune réglementation acoustique n’est imposée au propriétaire. Mieux, même en cas de rénovation, il n’existe pas d’exigence de qualité acoustique imposée au propriétaire. Il est à...Read More
2
Divorce – Régime matrimonial – Sort des biens acquis avant le mariage
En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial tombe sous le coup du régime de la communauté réduite aux acquêts. Il résulte de ce régime que tout ce que possède le conjoint avant le mariage demeure sa propriété personnelle et ne fera donc pas l’objet d’un partage en cas de divorce. Il en est de même des biens reçus par donation ou encore par succession pendant le mariage. En...Read More
0
Remboursement de billet acheté en ligne
Il n’est pas possible pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation pour obtenir le remboursement du billet d’avion acheté en ligne. En effet, l’Article L121-20-4-2°) du code de la consommation exclut le droit de rétractation des contrats à distance ayant pour objet des prestations de services de transport et qui sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. La même...Read More
0
Concubinage – Séparation – Pension alimentaire et mise entre parenthèse de la carrière professionnelle
Tout d’abord, il faut savoir qu’étant une union libre les conditions de rupture du concubinage sont tout aussi libres. Par ailleurs, il est à noter, en présence d’enfants, que les mêmes règles que celles prévues en matière de divorce s’appliquent c’est-à-dire que l’autorité parentale est exercée conjointement par les 2 parents et dans ce cas, ce sont ces derniers qui décident ensemble du...Read More
0
Concubinage – Séparation – Bien commun acheté à crédit
En cas de séparation des concubins, ce sont les règles qui régissent l’indivision qui s’appliquent en ce qui concerne l’acquisition du bien immobilier. Le principe étant que l’ex-concubin ne peut pas obliger l’autre à demeurer dans cette indivision. Par conséquent, il y aura partage de l’immeuble en fonction des apports de chacun lors de l’achat, si la preuve peut en être rapportée. En cas de...Read More
0