Ses règles, les droits sur les immeubles
Aide juridique en ligne sur les règles de publicité foncière
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- Règles de publicité foncière : Actes devant faire l’objet d’une publicité foncière
- Effets de la publicité foncière : Opposabilité aux tiers des constitutions, transmissions et extinctions des droits portant sur les immeubles; opposabilité des sûretés réelles
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