Reconnaissance de dettes
Reconnaissance de dettes des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
Dans le régime de la séparation des biens, il y a une distinction entre les patrimoines des époux comme si ces derniers n’étaient pas mariés ce qui implique que des reconnaissances de dettes peuvent être contractées.
Mieux, l’article 1538 du code civil admet tous les moyens de preuve entre époux séparés de biens.
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