Regroupement familial sur place
A partir du moment où le conjoint dispose d’un titre de séjour régulier tel que « étudiant » etc., il lui est alors possible d’introduire une demande de regroupement sur place. En effet, les dispositions de l’article R411-6 du code sur l’entrée et le séjour des étrangers dispose que : « Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant...Read More
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Contentieux de la reconduite à la frontière : Situation de départ volontaire
L’arrêté de reconduite à la frontière est une décision écrite et motivée (c’est-à-dire justifiant les raisons pour lesquelles elle a été rendue) et qui est prise par le Préfet du département de résidence de l’étranger ou par le Préfet de police s’il réside à Paris. La même obligation de quitter le territoire français fixe également le pays vers lequel l’étranger est renvoyé. La...Read More
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Conseil juridique en ligne – Expulsion de l’étranger de France
Conseil juridique étrangers en France – Avocat droit des étrangers L’expulsion d’un étranger peut être prononcée si sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. La mesure d’expulsion de l’étranger en France n’est appliquée qu’en présence : d’une menace grave à la sécurité de l’Etat ou la sécurité publique ; en cas de comportements de nature à porter...Read More
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Avocat en ligne- Droit des étrangers
Un avocat en ligne est à votre écoute pour vous aider à résoudre vos questions liées au droit des étrangers: Conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France Visas court/long séjour; les conditions du regroupement familial; les conditions d’accès à l’emploi; le refus de visas; les recours contre les mesures d’éloignement du territoire; le droit d’asile etc.… Read More
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