Surendettement
En cas de situation financière irrémédiablement compromise, il est possible de saisir la Commission de surendettement (le Secrétariat est assuré par la Banque de France). Cette dernière – dans le cas où le dossier est recevable – procèdera alors à l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement c’est-à-dire une solution négociée dans le cadre d’un règlement amiable. L’avantage c’est que...Read More
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Reconnaissance de dette – Valeur juridique
La reconnaissance de dettes est valable entre les parties au contrat mais elle n’a aucune valeur juridique quant au tiers (par exemple, une banque, une assurance, une institution financière voire même une personne physique). Étant donné qu’il s’agit d’une obligation, elle doit être exécutée par les parties ; sous réserve de respecter les conditions de formation du contrat (absence d’intention...Read More
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Annulation de la garantie du co-emprunteur – Caution solidaire
En principe, il y a solidarité des co-emprunteurs conformément aux dispositions de l’article 1200 & suivants du code civil. Par conséquent, en présence d’un crédit, le co-emprunteur est tenu par les mêmes obligations que celles pesant sur la caution solidaire. En d’autres termes, il ne pourra annuler sa garantie que sous les conditions suivantes: – soit obtenir de la banque...Read More
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Avocat en ligne- Garanties légales et contractuelles
Assistance juridique en ligne sur la mise en œuvre des garanties légales et commerciales Bénéficiez d’une assistance juridique en ligne ou par téléphone concernant les conditions de mise en œuvre des garanties légales et commerciale Garantie légale: Les conditions quant au vendeur, quant aux produits vendus; quant aux délais suivant la vente; les conséquences juridiques liées à la mise en...Read More
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Cautionnement bancaire
Aide juridique en ligne sur le droit du crédit et le cautionnement bancaire Des avocats en ligne répondent à toutes vos questions de droit relatives au cautionnement bancaire : Des avocats en ligne répondent à toutes vos questions de droit relatives au cautionnement bancaire : Contrat de caution simple et le contrat de caution solidaire : portée juridique quant à l’emprunteur, quant au...Read More
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