Droit du logement

Maison préfabriquée – Autorisation administrative

En principe, les maisons préfabriquées sont considérées comme un bien immobilier et, par conséquent, à l’instar de n’importe quelles autres constructions, elles nécessitent l’obtention d’autorisations administratives (permis de construire par exemple). En effet, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les maisons préfabriquées présentent le caractère d’une construction...Read More

Valeur juridique de l’attestation d’hébergement à titre gratuit

Juridiquement, l’attestation d’hébergement à titre gratuit est qualifiée de « prêt à usage » donc il ne s’agit pas d’un contrat de bail et, par conséquent, le prêteur peut y mettre fin à n’importe quel moment. Il s’ensuit que le seul risque auquel ce dernier peut être confronté a trait au fait de ne pas pouvoir réclamer au preneur le paiement d’un loyer en cas de conflit...Read More

Sort du logement propriété du concubin

Étant donné que le concubinage n’est pas un mariage cela signifie que les règles relatives à la séparation en cas de mariage sont exclues. Par conséquent, dès lors que l’appartement appartient exclusivement à l’un des concubins, l’ancien partenaire n’y dispose d’aucun droit. Il s’ensuit que le concubin peut contraindre son ex-compagnon à quitter le logement sur le fondement de l’occupant sans...Read More

Décès locataire – Sort des loyers impayés

La réclamation des loyers dus par le locataire décédé ne peut être effectuée par le gestionnaire de location en vertu des dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. En effet, elle énonce clairement qu’en cas de décès du locataire, le contrat est rompu de plein droit et cela, s’il n’a pas pu être transféré aux personnes qui sont limitativement désignées, à savoir: – le conjoint...Read More

Lotissement – Cahier des charges

En principe, le cahier des charges d’un lotissement est un document contractuel qui lie les co-lotis entre eux dans leur relation de voisinage. Ceci signifiant que son contenu n’est pas opposable à l’administration mais uniquement en ce qui concerne les relations de droit privé entre propriétaires voisins (soit les droits et obligations régissant les rapports entre les co-lotis et résultant du...Read More

Règles juridiques de la location

Bénéficiez d’une aide juridique sur la location, l’état des lieux, le dépôt de garantie, la résiliation … par mail ou par téléphone avec juriclic.net.. Des avocats en ligne répondent à toutes vos questions concernant : Mise en œuvre de l’état des lieux : Est-ce une procédure obligatoire ? A quel moment l’état des lieux doit-il être dressé ? Par qui ? L’absence d’état des lieux...Read More

Aide juridique logement

Aide juridique logement : formalités de construction  Vous pensez à l’acquisition ou la construction d’un logement et vous ne savez pas comment vous y prendre? Les conseillers de juriclic.net sont là pour vous éclairer sur le droit du logement. Nous vous assurons un service de conseil juridique en ligne qui répond à toutes les questions relatives à l’achat ou la construction d’un...Read More