Publicité foncière
Ses règles, les droits sur les immeubles Aide juridique en ligne sur les règles de publicité foncière Consultez juriclic.net pour toute interrogation concernant la publicité foncière et le droit du logement en général. Vous trouverez réponse à toute question sur : Règles de publicité foncière : Actes devant faire l’objet d’une publicité foncière Effets de la publicité foncière : Opposabilité...Read More
0