Statut de l’apprenti
L’apprenti se trouve sur un même pied d’égalité que les autres salariés de l’entreprise et cela, conformément aux dispositions des articles L.6222-23 & suivants du code du travail qui disposent notamment que « L’apprenti bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de...Read More
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Modification de la situation juridique de l’employeur
En vertu de l’article L.1224-1 du code du travail, la modification dans la situation juridique de l’employeur devrait, en principe, maintenir tous les contrats de travail en cours au jour de la modification entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. En d’autres termes, le maintien des contrats s’opère automatiquement pour tous les contrats de travail en cours au moment du...Read More
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Modification des conditions de travail
En réalité, les dispositions du code du travail et l’application qui en est faite admettent le changement dans les conditions de travail à partir du moment où cela ne remet pas en question une clause essentielle du contrat de travail : cette dernière consiste principalement dans le salaire stipulé au contrat. Ainsi, parmi les changements admis figurent les nouvelles tâches confiées au salarié...Read More
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Période d’essai dans un CDD et arrêt-maladie
La suspension du contrat à durée déterminée (CDD) en raison d’un arrêt-maladie ne reporte pas pour autant la date de la période d’essai. En d’autres termes, la période d’essai débute à la date fixée lors de la conclusion du contrat de travail et cela, en application des dispositions de l’article L1242-11 du code du travail relatif à la période d’essai. Pour obtenir des conseils précis et...Read More
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Distinction juridique entre l’avantage en nature et la prime
L’ avantage en nature et la prime sont deux éléments distincts. Un avantage en nature (une voiture de fonction par exemple) fait partie intégrante du salaire dans la mesure où il sera pris en compte dans l’évaluation permettant de déterminer le montant exact du salaire. Tandis que la portée juridique de la prime va dépendre selon qu’elle est mentionnée ou non dans le contrat de travail. L’...Read More
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Nouvel employeur et valeur juridique de la prime versée
La qualification juridique de la prime doit être précisée : en d’autres termes, il faudrait examiner si la prime dont bénéficie le salarié depuis un certain nombre d’années a un caractère de salaire ou non. Ceci signifie qu’il faudrait vérifier si cette prime est prévue dans le contrat de travail ou encore si le salarié en bénéficie suite à un accord collectif, un usage dans l’entreprise ou...Read More
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Conseil juridique en ligne, choix contrat travail
Le code du travail rassemble toutes les règles juridiques se rapportant aux différents contrats et détermine les droits et obligations des salariés. C’est un recueil des toutes les règles juridiques régissant les relations entre l’employeur et l’employé. Les avocats en ligne de juriclic.net vous expliquent ces règles et vous font bénéficier d’un conseil juridique en ligne ou par téléphone. Des...Read More
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Conseil avocat droit de travail
Le conseil d’avocat en droit du travail est indispensable dès lors que vous évoluez dans une entreprise petite ou grande soit-elle. En effet, le monde du travail est fascinant et complexe en même temps car il regroupe plusieurs domaines avec chacun sa spécificité et ses difficultés (contrat de travail, durée de travail, congés, indemnités, licenciement, harcèlement, inspection du travail,...Read More
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