Surendettement – Délais de recours
Après avoir saisi la Commission de surendettement des particuliers, le consommateur surendetté doit faire attention aux délais de recours. Car, dans le cas contraire, il risque de devoir faire face aux revendications de ses créanciers ou encore de subir des recommandations préconisées par la Commission non souhaitées telles que la vente de son bien immobilier qui est, le plus souvent, son logement familial.
Ainsi, les délais de recours sont comme suit:
– Contre la décision de la Commission de surendettement : 15 jours;
– Contre le jugement d’exécution du juge d’instance validant les mesures de la Commission de surendettement: délai d’appel de droit commun;
– Les titulaires de créances: 2 mois;
– A l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances: la Commission de surendettement des particuliers dispose de 3 mois pour se prononcer.
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